[L] [C] a fait citer la compagnie AIG EUROPE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 12] par voie électronique avec accusé de

L'audience d'incident a été fixée au 16 mai 2024 et le délibéré au 27 juin 2024 prorogé au 25 juillet 2024. Prétentions et moyens des parties 1.

Lors de l'audience de plaidoirie le 6 mai 2025, le dossier a été mis en délibéré au 8 juillet 2025.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.

Mme [F] est tombée en arrérage de loyers. Le 28 mai 2024, M.

Dès lors, M.

, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, Vu la Convention de [Localité 13] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, Vu la Convention

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27 substituée par Me Sarah ACHOUR, avocat au barreau de MULHOUSE PARTIES DEFENDERESSES : Madame [N] [D] née le [Date naissance 4] 1974

[P] [F] au procureur de la République, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2020, Vu le jugement de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 16 juillet 2020, Vu les dernières conclusions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------------------- MINUTE N° : 25/00031 DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00323 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6R4 [16] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

Par jugement du 22 novembre 2021, le Tribunal a notamment : - Dit que la SAS AMC 42 (DJ MECA) engage sa responsabilité sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - Dit que la SAS AMC 42 (DJ

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

du 10 juillet 1965 issue de la loi du 23 novembre 2018 n’est pas applicable au cas d’espèce, le délai de 10 ans ayant commencé à courir avant l’entrée en vigueur de ce texte.

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Elle explique qu'il ressort du certificat médical initial du 19 juillet 2022 que de 1975 à 1980, Monsieur [L] [X] a été exposé de façon régulière et habituelle à l'amiante en manipulant du calorifugeage

2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.