2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Présidente : Madame Cécile JEFFREDO Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------- MINUTE N° : 25/00305 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03879 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H65R [9] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

L'audience s'est tenue le 14 avril 2026 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

- un certificat de domicile, rédigé le 16 juillet 1991, par l'administrateur municipal [R] [T], indiquant que son père était domicilié à [Localité 2] de 1958 au 20 janvier 1985 (pièce n°5-4 de la demanderesse

de l’audience : Yacine BAHEDDI Greffier lors du délibéré: Margaux PRUVOST DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Avril 2025 ; A l’audience publique du 06 Février 2026, date à laquelle l

[Adresse 2] non comparant Madame [J] [B] née le 13 Février 1981 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Samuel LAFAGE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

2025 dans l’affaire entre : Madame [L] [G] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 17], [Localité 15] (ALBANIE) de nationalité albanaise [Adresse 7] [Localité 9] (bénéficie d’une aide

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 10 Avril 2026 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 22/04669 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZGU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [E], [S

2025 N° RG 24/05100 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEMJ DEMANDEUR : Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 6], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] [Localité 9] (MAROC) représenté par Me Nisrine

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Concernant le droit à indemnisation du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [V] [C], munie d’un pouvoire à DÉFENDEURS : Monsieur [T] [J] né le 22 Janvier 1983 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne

défaillante Madame [E] [D] [N] née le 20 juin 1993 à [Localité 7] (13) demeurant [Adresse 4] défaillante Madame [J] [N] née le 23 avril 1984 à [Localité 7] (13) demeurant [Adresse 5] défaillante

Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 3 Septembre 2025, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Après débats et plaidoiries, à l’audience du 16 Avril 2026, l’affaire a été

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/03764

pour une durée de six ans est venu à échéance le 19 novembre 1988 (et non le 20 octobre 1988 comme mentionné par erreur au contrat) puis a été tacitement reconduit conformément à l’article 9 de la loi

Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 23/00628 N° Portalis DBYS-W-B7H-MDA6 ------------- [H] [N] [U] épouse [E] [F] C/ [W] [E] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

2026, la minute étant signée par Madame Sonia ELOTMANY, juge aux affaires familiales et par Madame Maud BEZ, greffière, présente lors du prononcé.