[H] [Adresse 8] [Adresse 8] Maître [S] [E] [Adresse 10] [Adresse 10] Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 9] [Adresse 9] représentés par Maître François MARCHADIER

DBYV-W-B7H-GM2S DEMANDEURS : Madame [A], [E], [P] [K], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Euryale BOTTIER de la SELARL BOTTIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,plaidant Me Clemence LE MARCHAND

AUTO qui, interrogé par l’expert, a clairement répondu qu’il n’était pas possible d’identifier le kilométrage lors de la vente, et qu’il avait vendu le véhicule à un prix dérisoire en l’état à un marchand

déclarations, le patrimoine de Monsieur [N] [C] [B] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Elle ne dispose que des biens meubles nécessaires à la vie courante et dépourvus de valeur marchande dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

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Il convient également de constater que la débitrice ne dispose d’aucun patrimoine autre que des biens meublants et/ou des biens non professionnels dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente

INVEST (SIREN n°802 363 028), demeurant [Adresse 5] - [Localité 12], dont le Président est la société de droit étranger FINANCIERE [C] SA, représentée par Monsieur [C] [V] [X] [H], ayant la qualité de marchand

, devis, sans que cette liste ne soit limitative : - lister les pièces examinées ; - se rendre au local commercial sis [Adresse 9] à [Localité 5] et le visiter ; - le décrire ; - évaluer la valeur marchande

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En tout état de cause sa valeur marchande est très faible. Ses charges mensuelles sont de 711,67 euros.

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

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