La demanderesse souligne que la seule différence en droit civil entre une donation hors part successorale, comme celle objet du litige, et celle en avancement de part est la proportion sur laquelle la

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 6 février 2025, la SAS CESAR ET BRUTUS agissant en qualité de mandataire de la SCI LES CHENES a consenti à la SARL WALISON

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige A titre préliminaire, il est rappelé que d’une part, en vertu de l’article 753 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions

familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet

avec le concours de la force publique au besoin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, "ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets

EXPOSE DU LITIGE La SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE, société d’exercice libéral par actions simplifiée ayant pour objet l’exercice de la profession de médecin radiologue, a été constituée en

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 10 mars 2023, la SEML CRISTAL HABITAT a consenti à Monsieur [Z] [G], un bail commercial de neuf années entières et consécutives

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 13 juin 2024.

des Platanes au profit de LA GALIOTE, au motif pris « qu’il a été constaté que cet espace, situé en première ligne en termes de visibilité à l’entrée des [Localité 8] de [Localité 1], ne faisait pas l’objet

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Adresse 2] représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DÉFENDERESSE : Madame [V] [R] demeurant [Adresse 1] non représentée D’AUTRE PART ; ************* EXPOSE DU LITIGE

En application de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

à l'instance et les photographies versées ne sont pas datées ni ne constituent une preuve suffisante à défaut de tout autre élément qui viendrait établir qu'elles seraient relatives à l'appartement objet

GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 2] non représentée Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2] non représentée D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE Le 4 mars 2022, M. [L] [T] a donné l'ordre à sa banque, la société anonyme [Adresse 3] de procéder au virement de la somme de 22 000 euros vers le compte bancaire de M.

portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier : EXPOSE DU LITIGE

conséquence, la loi française sera applicable au prononcé du divorce. ****** A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet

Il a examiné la problématique de la dent 26, celle des douleurs oro-faciales et de l’instabilité occlusale, outre celle du litige concernant les inlay-core facturés à tort.