Par conclusions d’incident du 31 mars 2025, Monsieur [I] [L] et Monsieur [D] [L] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement du legs

Madame [Z] [K] pourrait y être condamnée en cas de refus à l’avenir, postérieurement à la présente décision.

Aux termes de ses dernières conclusions, le Docteur [W] [I], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Recevoir le Docteur [W] [I], en ses écritures

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Après un renvoi, elle a été retenue le 24 mars 2026. La société Valenduc Family, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.

[L] [O] de deux parts de la SCI « [9] » (Pièce 5 des demandeurs),Protocole transactionnel, forfaitaire et définitif du 30 octobre 2017 portant cession de ses droits successifs par M. [P] [D] à MM.

[Y], alors que ce-dernier était représenté par son liquidateur judiciaire et ne pouvait effectuer les règlements lui-même.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience de renvoi du 12 mars 2024.

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

MERIMOUT exerçant sous l’enseigne RAGAZZI DA PEPPONE ZAC Centre-Ville [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice DELOUIS de la SAS DELCADE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

personnel.

Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 24 mars 2026.

En conséquence, la demande de la SELARL [Y] [M], prise en la personne de Maître [R] [M], liquidateur judiciaire, sera rejetée et Madame [D] sera déclarée recevable en ses demandes.

La fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S. Valocîme sera en conséquence rejetée. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à défendre de la S.A.S.

personnelles habituelles ; - En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 8.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [N] [Z] 1 Bis Rue du Maréchal Juin Lot D 33560 CARBON-BLANC comparante en personne assistée de Mme [W] [R], sa mère ET DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES

En outre, selon lui, sur la demande de paiement des pensions, si l’arrêt de la Cour d’appel couvre la période jusqu’en novembre 2018, il appartenait à la demanderesse à l’action d’actualiser le montant

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Statuer sur les fins de non-recevoir.