Le 8 octobre 2022, Monsieur [U] [W] a déposé plainte pour une nouvelle intrusion suivie de dégradation.

syndicale libre SITI le 3 juin 2025 ; Vu les conclusions prises dans les intérêts de M.

Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat plaidant

pour escroquerie, plainte classée sans suite le 30 avril 2023 par le parquet du tribunal judiciaire de Bordeaux.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Emperatriz AGUIRRE GUTIERREZ, avocat plaidant, avocat de Madame [E] [R] [G] [J

payer à Mme [I] [V] la somme de 26.570 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des manquements commis par BNP PARIBAS, outre intérêts au taux légal à compter duprononcé

Par conséquent, l'indemnisation qui lui est allouée au titre du préjudice moral, ne peut pas commencer à produire des intérêts à compter du 30 mai 2024. 2) sur la demande de capitalisation des intérêts

Le Tribunal observe qu’[B] [L] a d’ailleurs porter plainte pour vol le 5 août 2020, mais qu’aucune information n’est donnée concernant les suites de cette plainte.

, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : M.

ATS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSES : S.E.L.A.R.L.

, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [R] [Z] [X] né le 02 Novembre 1997 à [Localité 6] (99) assisté(e) de Me Sonia BOUNDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

II- Sur les demandes de dommages-intérêts.

Sur l’assignation remise à personne morale, la SARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EQUINOXE, n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté

Bien que régulièrement citée à personne morale, la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représentée.

, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [N] [Z] né le 12 Décembre 1996 à VENEZUELA assisté(e) de Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame X se disant [T] [B] née le 01 Janvier 2000 à assisté(e) de Me Simon PAEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat

, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [U] [G] né le 05 Mars 2000 à [Localité 1] assisté(e) de Me Simon PAEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

L'affaire a été plaidée le 18 Mars 2024, et mise en délibéré au 04 Avril 2024.