Au demeurant, en l’espèce, il ressort du contrat de crédit litigieux que « En cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du

En l'espèce, la SASU BFC REPARTITION ayant fait procéder à des travaux dont elle n'est, a priori, pas maître d'ouvrage faute d'être propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.

Elle produit son attestation d'assurance à l'audience. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2025.

MALADIE DE MAINE ET LOIRE Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

[C] [T] de sa caisse d’assurance maladie, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 mars 2026. A cette audience, M. [C] [T] demande au tribunal de condamner M.

En l’espèce, la SA PACIFICA ASSURANCES, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

En l'espèce, la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifie qu'elle est également assureur de la SARL MCH, au même titre que la SA MMA IARD aux côtés de laquelle elle intervient

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En l'espèce, le contrat produit par la demanderesse n'est pas l'original.

En l’espèce, il est produit par la société d’assurance mutuelle MACIF un constat unilatéral d’accident automobile rédigé par Mme [B] [U], ainsi qu’une attestation émanant d’un témoin nommé Mme [B] [P],

En l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles n’est pas fournie de sorte qu’il n’est pas rapporté par le prêteur que l'emprunteur a reçu lesdits document ou pris connaissance de leur contenu,le

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En l’espèce, Madame [F] [N] a souscrit le 13 février 2010 un bulletin d’adhésion individuel à un contrat d’assurance vie auprès de la société MUTUELLE D’IVRY.

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Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

En l’espèce, la S.A CONSUMER FINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

En l'espèce, ces dispositions sont reprises dans les conditions générales de l'offre préalable du crédit que le prêteur produit aux débats.

Il a également mis hors de cause la société LEADER UNDERWRITING, qui n’était qu’un intermédiaire d’assurance entre les parties, et a donné acte à la SA MIC ASSURANCE (venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE

La caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône verse aux débats un décompte extrait d'un logiciel de gestion des prestations (pièce n° 5), duquel il résulte que plusieurs règlements ont été effectués

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