judiciaire de Lille Monsieur [W] [GA], Monsieur [F] [GA], Madame [EG] [GA], Monsieur [A] [GA] et Madame [DO] [GA] aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, production

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

dommages sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et la justification d'une déclaration de sinistre ; - la réponse du syndic, datée du 20 novembre 2024, informant l'assureur protection

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que

[S] [A], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Tarik OZCAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : M.

En l’espèce, la SCI CHIAUSA justifie de l’existence de désordres par la production d’un rapport de visite du 15 mai 2025.

outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir . la somme de 37.125 euros au titre des travaux de réparation tant extérieurs qu’intérieur du bâtiment en cause, sauf à parfaire sur production

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

CLC MARNE LA VALLEE n’a pas livré le véhicule commandé, en invoquant l’arrêt de la production par le constructeur.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE M.

conformément à ses statuts, l'ASL a pour objet social la restauration d'immeuble, de telle sorte que le contrat conclu a un rapport direct avec son activité et qu'elle ne peut pas bénéficier de la protection

Les parties n’ayant pu parvenir à un accord, CFDP, l’assureur protection juridique de la société a mandaté le cabinet UNIONDEXPERTS aux fins d’expertise amiable.

Il indique avoir sollicité son assureur protection juridique qui a diligenté une expertise amiable le 29 juin 2023 au contradictoire de la SAS RENAULT et de la SAS SDAO.

L'affaire a été renvoyée devant le Juge des Contentieux de la Protection et a été retenue à l’audience du 26 janvier 2026. Les parties ont déposé leurs conclusions.

l'audience publique du 16 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

d'application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits, concernant ainsi les mesures d'instruction proprement dites mais aussi les mesures relatives à la production

La Fondation [X] sollicite que la mission d'expertise ne conditionne pas la production de documents médicaux par un tiers mis en cause à l'accord des demandeurs afin de ne pas porter une atteinte excessive