Monsieur [O] [J], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

A l’audience du 7 avril 2026 la Société Française des Habitations Economiques représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 4272,99 €.

[U] [J] actualise à l’audience la dette locative à la somme de 6144.00 € mois de décembre 2025 inclus. M.

Monsieur [U] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

Monsieur[D] [C], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

Il ressort du décompte de créance que cet impayé n’a pas été régularisé malgré mise en demeure et que la dette a augmenté à la somme de 1 861,44 €, soit plus de quatre mois d’impayés.

actualisé au 14 mai 2024, le détail des dépenses de la copropriété pour les exercices clos au 31 mars 2022 et 31 mars 2023, l’état financier après répartition, les appels de fonds à l’origine de la dette

de l’Etat, cette condamnation ne pouvant en tout état de cause être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%, soit en l’espèce (21 UV x 36€ + 50%) = 1134 euros.

[E] [I] devrait assurer le règlement provisoire des dettes dont les remboursements mensuels s'élèvent à la somme de 315,29 euros et celles dont les remboursements mensuels s'élèvent à la somme de 748 euros

Dès lors, le recours entre co-auteurs se faisant à proportion de leurs contributions respectives, la condamnation ne pourra porter qu’à hauteur de la moitié de la somme exposée pour la société ACM IARD

Par jugement du 02 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - dit que la dette d’emprunt contractée par M.

F) Sur l'obligation et la contribution à la dette et les recours en garantie 1) Sur l'obligation et la contribution à la dette La société DP.r venant aux droits de la société SRC et Monsieur [K] ont

Il est rappelé que la faute intentionnelle du vendeur ne prive pas ce dernier de tout recours contributif contre le notaire qui ayant prêté son concours à la rédaction d’un acte dolosif peut être tenu

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00108 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/05129 - N° Portalis

Normandi, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 14 novembre 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal, à titre principal de déclarer le recours

Il n'existe aucune contestation sérieuse quant au montant ou à la nature de la dette.

Localité 3]) - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [A] [I] [G] demeurant [Adresse 4] non représenté - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement des charges ou des contributions

(Dossier 124025574 [D] [H]) DÉFENDERESSE : DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAL, dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (réf dette 19751218) - [Localité 2], Non Comparante, Ni Représentée

Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03898 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02224 - N° Portalis