2025 Date de la mise à disposition : 07 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 août 2016, Madame [G] [E] a donné à bail à Monsieur [Z] [I] une maison à usage d'habitation

RCS de Lyon sous le numéro 825 193 550 sont le siège social est sis 134 rue du Dauphine 69003 LYON 03, agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, à Monsieur [M] [X] [N] un bail d’habitation

conforme à l’original à : Mme [F] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 1er juillet 2021, l’OPIEVOY a donné en location à madame [L] [Z] [F] un appartement à usage d'habitation

le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 1er février 2012, la société [Adresse 10] venant aux droits de l’OPIEVOY a donné en location à mesdames [O] et [W] [V] un appartement à usage d'habitation

Cependant, depuis le mois d’aout 2024, les époux [N] se sont plaints d’infiltrations d’eau, dénoncées tant aux vendeurs que à leurs assureur habitation.

à compter du commandement de payer ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer indexable et des charges / taxe

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 18 juin 1999, la SEMIDEP aux droits de laquelle vient l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Mme [X] [I] un local à usage d'habitation

seing privé en date du 3 juin 2022 à effet à la même date, l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [P] [I], Madame [W] [F] épouse [I] et Monsieur [X] [I] un appartement à usage d'habitation

[Z] [F] doit être requalifié en bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 au regard de l’occupation constante depuis le 26 janvier 2017 par Mme [J] [K] et M.

’annonces légales suivants : dans le Journal du Palais du 16 avril 2026, sur le Bien Public les 17 et 18 avril 2026 et sur le site avoventes.fr le 15 avril 2026 (selon factures); Les frais ont été taxés

Il ajoute que Madame [C] [N] ne s'est pas acquittée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2022.

lui-même ou le faire habiter par un proche lorsque le propriétaire ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés

5] Non comparant, non représenté RAPPEL DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 4 novembre 2023, Monsieur [O] [Z] a consenti à madame [J] [I] et monsieur [M] [U] un bail d’habitation

L’appartement situé au 1er étage est quant à lui à usage d’habitation.

À titre subsidiaire : -prononcer la résiliation du bail d’habitation liant les parties, En tout état de cause : -ordonner l’expulsion de Madame [X] [N], de Monsieur [B] [F] ainsi que et celle de tous

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières moyennant un loyer principal annuel de 27.335 euros hors charges et hors taxes payable en quatre termes égaux et d'avance les 1er janvier,

[X] [O] et Mme [J] [O] ont consenti un bail d’habitation à M.

février 2024 reçu par Me [W] [R], notaire à [Localité 2] (72) ; - de condamner Mme [L] [A] à leur payer : * 23.273,09 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, * 1.128 € au titre des taxes

MOTIVATION Le I du A de l’article 1594-O G du CGI dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

à la somme de 5.550,65 euros par jugement du 02 avril 2025 auxquels s’ajoutent les frais liés à l'audience de surenchère taxés à la somme de 1.309,26 euros le 02 juillet 2025 soit un total de 6.859,91