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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
696e87c6cdc6046d47e9fc2a
13 janvier 2026
Monsieur [U] [D] à rétablir et ouvrir la fermeture pratiquée vers le comble situé à l’aplomb du lot n° 16, ➢ CONDAMNER Monsieur [U] [D] à vider les combles des encombrants de chantier qu’il a irrégulièrement
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff38
1 octobre 2024
La SARL LA ROSE DE MONS exploitant cet immeuble depuis l’année 2011 a consenti un bail de sous-location par acte du 10 octobre 2017 au profit de la SARL LES PETITS ENFANTS pour un espace qui a été transformé
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
jurisprudence constante que celui-ci s'effectue en prenant en considération les locaux dans leur configuration à la date du mesurage, sans prendre en compte le fait qu'ils aient pu être régulièrement transformés
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
Elle précise que suite à l'élargissement de la superficie de la cave et sa transformation en appartement, elle subit une diminution de luminosité de sa propre cave, Mme [O] ayant également modifié la destination
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
En défense, les demandeurs opposent que ce principe ne s'applique qu'aux convocations irrégulières et non en cas d'irrégularités affectant la tenue de l'assemblée et les conditions des votes.
JLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
D'ailleurs ces mentions actualisées sont à rapprocher de l'heure d'arrivée au CRA le même jour à 13H33, ce qui corrobore, eu égard au temps de transport, la véracité des données renseignées.
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
Suivant décompte des débours définitifs établi par la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de [Localité 6], le 2 novembre 2021, les frais médicaux, pharmaceutiques, d’appreillage et de transport engagés
CIVIL
68128dadd554c55098ec8f22
8 janvier 2025
adverse, les règles relatives aux servitudes conventionnelles ou légales bénéficiant au concessionnaire du réseau électrique et selon lesquelles il peut être procédé à l'implantation des ouvrages de transport
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
l'environnement et du règlement européen n°1774/2002 sur le stockage de déchets liés à la découpe de viande pour démontrer que la société Arib s'est rendue responsable de pratiques professionnelles irrégulières
8ème chambre 2ème section
6a10a121cdc6046d479af35a
21 mai 2026
Suite à l’intervention de la police dans le cadre du contentieux opposant Monsieur [P] à son ex-compagne sur ce lot n° 4, ce dernier a transféré tout son matériel de chantier stocké dans cette remise au
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
Aucun élément ne justifie un transfert de résidence. Sur l'existence des droits de visite et d'hébergement, aucun rapport n'existe entre l'enfant et sa mère depuis cinq années.
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
1970 dont l’achèvement a eu lieu en 1976, - ces précisions visent à décharger la responsabilité du vendeur sur l’acheteur quant à ces constructions occultes et litigieuses mais ne confèrent pas un transfert
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
[F] [Q], bien qu’irrégulier, ne présente pas un caractère volontaire et n’est pas de nature à exclure l’application du contrat d’assurance souscrit par la Fédération française de Rugby auprès de la GMF
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
conclusion d’une médiation avec des associations de consommateurs et d’emprunteurs prévoyant, dans le contexte d’une forte hausse des taux d’intérêts en 2007 et 2008, une proposition de la banque de transformer
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Les deux faces de l'imprimé sont réunies par une bande horizontale au motif léopard avec des tâches irrégulières.
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f0acdc6046d47d24595
10 avril 2026
pour améliorer la tenue de la comptabilité et que les factures de chacune des sociétés gérées par Madame [E] et les membres de sa famille, et pas seulement celles des sociétés demanderesses, soient transférées
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
Le mandataire ne pourra procéder ni à la clôture du (des) compte(s) ni à son (leur) transfert dans une autre agence SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
assuré par la MAIF et le droit à indemnisation des consorts [T] : Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, "Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d3531d
2 avril 2024
’appel de Paris, atteste que l'extension est construite sur l'assiette de la servitude et que cette situation présente des risques techniques ; qu'outre le fait que la construction litigieuse est irrégulière
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