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995 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

696e87c6cdc6046d47e9fc2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [U] [D] à rétablir et ouvrir la fermeture pratiquée vers le comble situé à l’aplomb du lot n° 16, ➢ CONDAMNER Monsieur [U] [D] à vider les combles des encombrants de chantier qu’il a irrégulièrement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff38

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL LA ROSE DE MONS exploitant cet immeuble depuis l’année 2011 a consenti un bail de sous-location par acte du 10 octobre 2017 au profit de la SARL LES PETITS ENFANTS pour un espace qui a été transformé

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

jurisprudence constante que celui-ci s'effectue en prenant en considération les locaux dans leur configuration à la date du mesurage, sans prendre en compte le fait qu'ils aient pu être régulièrement transformés

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle précise que suite à l'élargissement de la superficie de la cave et sa transformation en appartement, elle subit une diminution de luminosité de sa propre cave, Mme [O] ayant également modifié la destination

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596dd1d2b47a9d8cc0f9e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En défense, les demandeurs opposent que ce principe ne s'applique qu'aux convocations irrégulières et non en cas d'irrégularités affectant la tenue de l'assemblée et les conditions des votes.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5260e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D'ailleurs ces mentions actualisées sont à rapprocher de l'heure d'arrivée au CRA le même jour à 13H33, ce qui corrobore, eu égard au temps de transport, la véracité des données renseignées.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Suivant décompte des débours définitifs établi par la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de [Localité 6], le 2 novembre 2021, les frais médicaux, pharmaceutiques, d’appreillage et de transport engagés

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

adverse, les règles relatives aux servitudes conventionnelles ou légales bénéficiant au concessionnaire du réseau électrique et selon lesquelles il peut être procédé à l'implantation des ouvrages de transport

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l'environnement et du règlement européen n°1774/2002 sur le stockage de déchets liés à la découpe de viande pour démontrer que la société Arib s'est rendue responsable de pratiques professionnelles irrégulières

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite à l’intervention de la police dans le cadre du contentieux opposant Monsieur [P] à son ex-compagne sur ce lot n° 4, ce dernier a transféré tout son matériel de chantier stocké dans cette remise au

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aucun élément ne justifie un transfert de résidence. Sur l'existence des droits de visite et d'hébergement, aucun rapport n'existe entre l'enfant et sa mère depuis cinq années.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1970 dont l’achèvement a eu lieu en 1976, - ces précisions visent à décharger la responsabilité du vendeur sur l’acheteur quant à ces constructions occultes et litigieuses mais ne confèrent pas un transfert

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [Q], bien qu’irrégulier, ne présente pas un caractère volontaire et n’est pas de nature à exclure l’application du contrat d’assurance souscrit par la Fédération française de Rugby auprès de la GMF

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

conclusion d’une médiation avec des associations de consommateurs et d’emprunteurs prévoyant, dans le contexte d’une forte hausse des taux d’intérêts en 2007 et 2008, une proposition de la banque de transformer

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les deux faces de l'imprimé sont réunies par une bande horizontale au motif léopard avec des tâches irrégulières.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pour améliorer la tenue de la comptabilité et que les factures de chacune des sociétés gérées par Madame [E] et les membres de sa famille, et pas seulement celles des sociétés demanderesses, soient transférées

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d3342d338c20d311c3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le mandataire ne pourra procéder ni à la clôture du (des) compte(s) ni à son (leur) transfert dans une autre agence SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

assuré par la MAIF et le droit à indemnisation des consorts [T] : Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, "Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées

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TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

’appel de Paris, atteste que l'extension est construite sur l'assiette de la servitude et que cette situation présente des risques techniques ; qu'outre le fait que la construction litigieuse est irrégulière

Source officielle

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