Il précise que le contrôle technique n’a pas non plus été transmis, de sorte qu’il a manqué à ses obligations contractuelles.

- dire si l’existence, la nature ou l'importance des désordres ont été sciemment camouflées à l’acquéreur par le vendeur. - dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination

Par acte du 26 juin 2019, la SCI POERAVA a vendu à la société PIERRE 48 la nue-propriété desdits lots, moyennant une durée d’usufruit sur une période de dix ans au bénéfice du vendeur, le complément du

Ces informations constituent pourtant des caractéristiques essentielles du bien vendu. Dans ces conditions, le bon de commande encourt l’annulation.

Cadastre 4] situé [Adresse 2] au prix net vendeur de 266 000 euros.

Il en résulte qu’il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d’une provision ou l’exécution d’une obligation de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, étant

Elle soutient que la mention d’un prix unitaire et non global n’est imposée par aucun texte.

Il est également fondé à réclamer à son vendeur des dommages et intérêts s’il établit que celui-ci avait connaissance du vice de la chose au moment de la vente, le vendeur professionnel étant présumé de

L'affaire était enregistrée sous le no RG 24/6650. Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge de la mise en état prononçait la jonction a des deux affaires sous le no RG 24/2058.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir est rejetée.

CMC MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière ENDOUME est propriétaire d’un logement sis [Adresse 3] [Adresse 4

cadastré section AC n° [Cadastre 1] sis [Adresse 5] Pierrelaye, au prix net vendeur de 266.000 €.

Elle ajoute que les conditions générales de vente excluent certaines réparations de la garantie du vendeur.

Elle affirme que les caractéristiques essentielles du matériel vendu y sont indiquées.

À titre subsidiaire, seuls les enfants sont investis de ce droit moral et non pas Mme [L] [V], veuve de l’artiste.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En principe tenue d'indemniser les acquéreurs en application des articles 1601-1, 1611 et 1231-1 du code civil, la SCCV ETOILE JEUNESSE II, vendeur professionnel, débitrice d'une obligation de résultat

Il a relevé des réparations réalisées en dehors des règles de l'art le rendant non conforme à son utilisation.

d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

Le constructeur d’un ouvrage est quant à lui responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, peu important qu’il soit professionnel ou non.