ne pouvant être formalisé par notaire qu’après consignation du prix, des frais de vente et justification du paiement des frais taxés ; la transaction devait être conclue avant le 6 juillet 2022.

des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

Par courrier du 8 avril 2020, les époux [I]-[P] ont mis en demeure Maître [PT] de procéder à la signature de l'acte authentique de vente au prix de 30.000 euros.  

Par jugement du 9 décembre 2024, le juge de l'exécution a, ses principales dispositions : - autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi pour le prix minimum de 80 000 euros ; - dit que le prix de vente

prix de 975.000 euros.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2023, M.

du véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 7] pour vice caché ; -condamner la société TECH’CARS à lui payer les sommes suivantes : -5 490 euros en remboursement du prix de vente du véhcule ;

le prix de vente et de récupérer le véhicule à ses frais, en vain.

L’offre de vente a été faite à hauteur de 3100000 euros net vendeur, prix que la défenderesse qualifie d’excessif.

Se pose donc la question de savoir si la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt destiné à payer le prix de vente a défailli par la faute ou non des acquéreurs.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

de [Adresse 9], cadastré section AD numéro [Cadastre 6] pour 7a 89 ca sur la mise à prix de 7000 euros telle que stipulée au cahier des conditions de vente ; Toutes les formalités, notamment de publicité

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

centimes (2.105,45 €), lesquels seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente;dit que le prix de cette vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en attente

DÉBOUTER Monsieur [L] de sa demande de mise en œuvre de la clause pénale insérée au sein de la promesse synallagmatique de vente du 22 juin 2019.

engagés dans le cadre de la vente résolue, augmentés des intérêts et frais d’assurance bancaires du prêt déjà payés au jour de la restitution du prix de vente -à payer la somme correspondant à 5 % du

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2026.

lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 350.000 € (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de la

[D] tendant à la résolution de la vente et M. [T] sera condamné à lui restituer le prix de vente de 9.300 euros. M.