Elle conclut à ce que soit ordonnée la vente amiable du bien immobilier dont sont propriétaires les débiteurs dans le délai de 24 mois afin de permettre de désintéresser les créanciers, et, en priorité

Sur ce, il résulte des pièces produites aux débats par les défendeurs qu’initialement et concomitamment à l’acceptation de l’offre de prêt relais, ils ont mis en vente leur bien immobilier situé en région

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [E] N° RG 24/00123 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVYW Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A

pour s’acquitter du règlement de la prestation compensatoire due à son ex-épouse sont insuffisantes, et que sa première intention tendant à obtenir un prêt relais pour la financer, dans l’attente de la vente

vente et, au surplus, très tardivement.

n'a pas été réitérée en raison d'une réticence dolosive de Monsieur [Z] [V] et Monsieur [F] [M], En conséquence, - Constater que les consorts [I] et [P] ont remis en vente leur bien immobilier sans

2017 dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal administratif, - condamner la commune d'[Localité 6] à donner mainlevée des séquestres demandées à Me [S] [X], notaire, et portant sur la vente

charge d’un enfant né le [Date naissance 1] 2012, Ils sont de bonne foi, Rien n’interdit de leur accorder une troisième suspension de leur obligation du règlement de leurs échéances, Le produit de la vente

Elle conclut au rejet des demandes reconventionnelles de Monsieur [J] et Madame [I] au motif que si la vente du bien immobilier leur appartenant n’a pu aboutir, ce n’est qu’en raison de leur carence relative

concurrence de 16/128ème ne pleine propriété chacune soit : -Mme [Z] [F] née [O] -Mme [U] [N] née [O] Au vu des difficutlés rencontrées lors des opérations de partage de la succession d’[NK] [B] liées à la vente

] [P] a procédé à la vente d’un bien immobilier sis [Adresse 14].

du bien immobilier et le solde du crédit immobilier, DECLARER Monsieur [K] [U] créancier de l’indivision de la somme de 988,18 € au titre de la répartition du prix de vente du bien immobilier et le solde

recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que le reliquat du prix de vente

illicite, de : - les désigner ès-qualités d’administrateurs de l’indivision existant entre eux et les défendeurs sur le bien sis [Adresse 9] à [Localité 15] ; - les autoriser à passer seuls l’acte de vente

Après différentes mises en demeure d'avoir a réaliser la vente, intervenues avant la vente du bien immobilier précité à la SARL SECOIA, [B] [V] a par exploit d'huissier en date du 13 septembre 2023 fait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [M] [H] N° RG 24/00118 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVPJ Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N

Les parties s’accordent sur le fait que le produit de la vente du bien immobilier acquis au moyen des deux premiers prêts a servi à réduire la dette de l’emprunteur à hauteur de 112 739, 50 €.

du bien immobilier susmentionné.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [P] N° RG 24/00086 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRDK Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A