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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail
CTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75c4
7 juillet 2025
Sur l’affiliation gratuite à l’Assurance [13] ([5]) : Aux termes du 2° du sixième alinéa de l’article L.381-1 du code de la sécurité sociale, « est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du
67b65ca671e889c21f64c543
6 janvier 2025
de la sécurité sociale pour une affection de longue durée.
67fd5056e85d0474bddb3b3f
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
69d80585cdc6046d47aff046
7 avril 2026
[C] [P] contre : Société [1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00192 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVY5 Décision n° 200/2026 Notifié le à - [C] [P] - Société [1
67abad7bea06f3cad90b8d9d
9 janvier 2025
________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE [3] [Localité 10], dont le siège
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d554cdc6046d4792e126
8 avril 2026
L’article A243-3 du Code des assurances précise que l’attestation d’assurance doit comporter « le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale
685482c6f58c06bf6013c48c
3 avril 2025
Sur le bienfondé de l'indu : Les dispositions de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale prévoient " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu L’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que les actes pris en charge au titre de l’assurance maladie doivent
C18-POLE SOCIAL
68f2b03be97b8c182997c8ba
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
689badbc40cd0f0b3d0132bc
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du code la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce584d
15 décembre 2023
A ce titre, l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
Par actes des 28 et 29 mai et 3 juin 2019, Madame [V] [H] a fait assigner la SA clinique [X] [Q], Madame [P] [S] épouse [Y] en sa qualité d'ayant droit du docteur [W] [Y], la Société Hospitalière d'assurance
69de98f8cdc6046d473d733e
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
[10] qu'elle dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier
Serv. contentieux social
686816db4965b5d9df312982
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le nombre de trimestre d’assurance Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, “l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en
67fd504ae85d0474bddb395d
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
65ba9c2559e460cd1e407cf0
31 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône précise qu'elle a mis en œuvre la procédure de pénalités financières pour fraude prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale
65ce62a40596c9bad004e40e
5 février 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
. 142-1 et R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale, et de la circulaire CNAV 2021/19 du 1er juin 2021, une fin de non-recevoir au motif que la commission de recours amiable ne peut statuer que sur les
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