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5 954 résultats pour « (sur le 1° moyen) securite sociale, assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’affiliation gratuite à l’Assurance [13] ([5]) : Aux termes du 2° du sixième alinéa de l’article L.381-1 du code de la sécurité sociale, « est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca671e889c21f64c543

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la sécurité sociale pour une affection de longue durée.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80585cdc6046d47aff046

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [P] contre : Société [1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00192 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVY5 Décision n° 200/2026 Notifié le à - [C] [P] - Société [1

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7bea06f3cad90b8d9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE [3] [Localité 10], dont le siège

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d554cdc6046d4792e126

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article A243-3 du Code des assurances précise que l’attestation d’assurance doit comporter « le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c6f58c06bf6013c48c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bienfondé de l'indu : Les dispositions de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale prévoient " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e53c8a1343b8cd61835

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu L’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que les actes pris en charge au titre de l’assurance maladie doivent

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b03be97b8c182997c8ba

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du code la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce584d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A ce titre, l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes des 28 et 29 mai et 3 juin 2019, Madame [V] [H] a fait assigner la SA clinique [X] [Q], Madame [P] [S] épouse [Y] en sa qualité d'ayant droit du docteur [W] [Y], la Société Hospitalière d'assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[10] qu'elle dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le nombre de trimestre d’assurance Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, “l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2559e460cd1e407cf0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône précise qu'elle a mis en œuvre la procédure de pénalités financières pour fraude prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ce62a40596c9bad004e40e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841a264fe014c41c1941

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

. 142-1 et R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale, et de la circulaire CNAV 2021/19 du 1er juin 2021, une fin de non-recevoir au motif que la commission de recours amiable ne peut statuer que sur les

Source officielle

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