Dès lors, le moyen soulevé par les sociétés FHDB et MAISONS NEUVES, tendant au rejet de la mesure d'expertise, doit être écarté comme inopérant.

Le 6 juillet 2017, la compagnie Allianz a adressé au courtier d’assurance, la société ASSURCOPRO, un courriel ainsi rédigé : « Je vous informe du règlement d’un acompte de 50.000 € au profit de notre assuré

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Sur la garantie des assureurs Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions. 

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la Sa Albingia.

En conséquence, PRONONCER la mise hors de cause de MAAF ASSURANCES.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage (Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.657).

(Règlement National - Règlement Inter-Cour des Notaires, JO du 29 juillet 2011, Chapitre IV, art.36, p.21).

Les demandeurs soutiennent que les fautes commises par la SARL Paris Auto Club sont couvertes par le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit auprès de la SA AXERIA IARD.

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité

Les bailleurs contestent en revanche le prix moyen praticable de 114 euros retenu.

Elle sollicite enfin la prise en compte des frais réglés par Monsieur [B] concernant l’assurance habitation de 2022 à 2025, la taxe foncière de 2021 à 2025, l’établissement de la comptabilité, et de défense

Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES, Société L’ETAT Titulaire des lots 3 (1er étage bâtiment A), 4 (2e étage bâtiment A), 5 (3e

Par ordonnance de référé du 12 mars 2021, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT a été condamnée à payer à Monsieur [C] [G] [D] la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir

I.B.2 – Sur les retards d’exécution : I.B.2.a – Au titre du retard engendré par l’absence de souscription des assurances obligatoires : Aux termes de l’article L. 241-2 du code des assurances : « Celui

. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme

Civ. 3e, 23 juin 2016, no 15-12.158).

La Sccv Le Vip 182 ne le conteste au demeurant pas, ses griefs ne portant pas sur la quantité mais sur la qualité des prestations dont la demanderesse sollicite le règlement.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline