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251 résultats pour « (sur le deuxième moyen) contravention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c4c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ni l’expert, ni le partie civile ne développe de moyen tendant à caractériser le préjudice. Dès lors, il convient d’allouer la somme de 2 000 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd03ea43407b9121659

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A cette date, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 24 00385 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 juin 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650ac8ec436236deb35d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Les deux autres occupants, [G] [H] [N], qui a déclaré être le fils du résident, et [Z] [P], ont indiqué occuper le logement depuis environ deux mois.

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23c7e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Avril 2024 Affaire N° RG 23/04978 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOQZ RENDU LE : ONZE AVRIL DEUX

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501fcdc6046d47ce98c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la société utilisatrice : " la victime nettoyait une partie de la machine de forage (le carré) ; en mettant en place l'outil de forage (le kelly), la main gauche de la victime a été coincée entre les deux

Source officielle
TJ

Référés

6a1763fbcdc6046d4728c44f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils ont constaté que le logement est envahi sur les deux tiers de sa surface et sur une partie de sa hauteur par des meubles et objets divers, de sorte qu’il n’est pas possible d’y circuler librement et

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beaaf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Deux devis ont été établis.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b708cdc6046d479c99f4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee72cdc6046d475f094a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fd8cdc6046d47011b06

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Date : 02 janvier 2026 Affaire :N° RG 24/00587 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOF N° de minute : 26/0030 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties 1 ccc à [W] [L] JUGEMENT RENDU LE DEUX

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c52

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 20/00015 - Portalis DBZT-W-B7D-FFHH - parquet 19309000008 - minute 126/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a60ea89248182aac0f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 23/00155 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEOF - parquet 23137000091 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

68a8dec4d71c382e8b5da7a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle conteste les éléments de comparaison pris en compte par Monsieur [U] [K] et Madame [O] [G] épouse [K] pour calculer le loyer moyen s’agissant de locaux au sein desquels l’activité pratiquée serait

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8122da9e15c5131fb53a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 226-1 du code pénal relatif au délit d’atteinte à la vie privée dispose qu’ « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En réponse aux moyens adverses, M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, il ressort de ces éléments que la collision a été provoquée par madame [F] qui circulait au guidon de sa trotinette sur le trottoir, en totale contravention aux dispositions de l’article R412-43

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le code civil ne distingue pas ces deux types de servitudes qui confèrent toutes deux des avantages à leur titulaire. M.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69d964cfcdc6046d47d028e0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient de se reporter à la lecture des conclusions déposées pour un exposé complet des moyens de droit et de fait.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f464f81b1bb3118cf3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00057 - Portalis DBZT-W-B7H-F73H - parquet 22181000108 - minute 134/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT

Source officielle

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