Sur la solidarité : Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Mme [S] [D] et Mme [N] [D] à lui payer la somme de 9 810 euros au titre de l’arriéré locatif ; - condamner solidairement Mme [S] [D] et Mme [N] [D] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant

rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens

Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] à payer à l'ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS la somme de 2 230,70 euros correspondant aux sommes dues au titre de leur occupation, -condamner solidairement Monsieur

article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

les défendeurs à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel et financier ; - les condamner solidairement à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement

; - Condamner solidairement Mme [K] [P] et M.

de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ; - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira

, répartie comme suit : 5.664 euros à la SCI AMC 5.669 euros à la société CNP CAUTION subrogée dans les droits de la SCI AMC - condamner solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [D] [Q] épouse [K] à payer

Elles rappellent que le jugement d’adjudication, même frappé d’un pourvoi, produit ses effets, le pourvoi n’ayant aucun effet suspensif ; Aux termes de leurs écritures signifiées par RPVA le 2 septembre

Il faut relever au préalable que contrairement à ce qui est soutenu, les associés des sociétés civiles ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, car la solidarité ne se présume pas en matière

Ce dernier contient en sa page 3, une clause de solidarité.

Il est également constant que l’appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge du fond.

[B] [J] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner solidairement Mme [M] [J] et M.

Concernant la solidarité légale, l'article 220 du même code précise que: " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants :

L’effet d’ombre et l’irrégularité du pourtour de la partie inférieure matérialisent quant à eux l’absence de solidarité entre les deux extrémités superposées, conférant à l’ensemble un aspect esthétique

• DEBOUTER la SCI DU POURTOUR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 15].

L’article 220 du code civil dispose en outre que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Ainsi, l'offre de prêt avait - en fait - été établie par un escroc se faisant passer pour la banque BANKINTER. L’investisseur a porté plainte pour escroquerie.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.