[G] [X], se disant de nationalité algérienne, a fait objet d’un premier ordre de quitter le territoire français du préfet de la Gironde du 24 septembre 2021, puis d’un second, du préfet des Landes, du

Il soutient encore qu'il existe un défaut de pièce utile dès lors que l'OQTF jointe ua dossier ne s'applique pas à la personne de son client.

Ces pièces ayant été régulièrement produites avant la clôture des débats, la procédure a donc été régularisée. Le moyen sera, en conséquence, rejeté.

Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats

Sur le moyen au fond : Il est soutenu le défaut de diligences dès lors qu’aucun nouveau routing d’éloignement n’a été sollicité.

Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : sur le moyen de nullité de défaut d’interprete: arreté signé par l’interessé et interprete par téléphone.Il a signé le document donc pas

Sur la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à défendre Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffièr DEBATS

Il a perçu, selon le bulletin de paie de décembre 2021, un salaire cumulé net imposable de 72.812,40 euros, soit un salaire mensuel moyen net imposable de 6.067,7 euros.

********** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [Z] [N], né le 1er janvier 1996 à [Localité 2] (Nigéria), de nationalité nigériane, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire

En tout état de cause, indépendamment de la question de l’interruption de la prescription, il conteste que le point de départ du délai de prescription soit la date de son dépôt de plainte, laquelle ne

Il convient de rejeter ce premier moyen.

Elle souligne justifier du quantum revendiqué, la moyenne du montant de deux années de commissions perçues constituant l’assiette du calcul.

Je vous demande de rejeter ce moyen.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, date à laquelle, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

II/ Sur le moyen tiré du défaut d'identification de l'agent ayant notifié les droits de la rétention Selon les dispositions de l'article R744-16 du CESEDA, 'Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque

Sur le second moyen, la société ISSL soutient que la défense de la loi ou de l'ordre public est assurée devant le juge civil par l'administration dans des cas limitativement énumérés, et, en dehors de

[W] a, par acte d’huissier de justice du 25 juin 2021, assigné la société Catlante Catamarans, devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Selon un second protocole du 31 août 2017, il a indemnisé monsieur [C] au titre de son déficit fonctionnel permanent, soit une somme totale de 12.797 €.