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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69ceeef0cdc6046d47ea1e2e
2 avril 2026
L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels
JCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.
6865822c72b7e1b6bf1dc5a5
1 juillet 2025
Le bail étant résilié sur le défaut de paiement de loyers, il n’y a pas lieu d’examiner le moyen tiré du défaut d’assurance locative.
Chambre 2 procéd. orales
69782d18cdc6046d47d27c06
5 janvier 2026
Suivant les articles 14-1 et 14-2 de cette loi les provisions sur charges votées au budget prévisionnel, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou selon les modalités fixées par l’assemblée
Service des référés
65aacc830c777d3ec8eb636e
19 janvier 2024
L'article 1435 du même code de procédure civile énonce que les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes ne peuvent remettre expéditions et copies des actes authentiques qu'aux
69d81b70cdc6046d47b1b4fc
9 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
À défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
3ème chambre 3ème section
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
publics ou ministériels.
674f6238fc9e2cce3ec8851e
En l'espèce, les dispositions de l’article 1343-2 sont d’ordre public et il n'est pas démontré de faute du créancier qui pourrait permettre d'écarter ces dispositions.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4af7cdc6046d477b21f5
21 mai 2026
La qualité d’officier public et ministériel du commissaire justice confère aux actes qu’il rédige la force probante d’un acte authentique et les mentions qui correspondent à des éléments que le commissaire
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
La demande de la Caisse de Crédit Mutuel de Châteaudun ayant été introduite le 14 juin 2024, soit plus de 2 ans après le premier solde débiteur non régularisé, elle est irrecevable car forclose pour ce
1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
publics ou ministériels; la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
Référés
697bd4c2cdc6046d472c48be
6 janvier 2026
publics ou ministériels -la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie -les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger : les frais
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
Ce commandement a été publié le 22 septembre 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1 sous la référence “Volume 2022 S n° 44".
674f623bfc9e2cce3ec88572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 01 Octobre 2024 DEMANDEUR(S) : Monsieur [I] [Z] né le 09 Mai 1964 à DOUAI (59500) demeurant 2
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf40f
9 avril 2025
par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
REFERES
68f950a4de0ebe408dac7b58
7 octobre 2025
Cette somme correspondant aux émoluments d’un officier public et ministériel, elle entre dans les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution qui seront tranchés plus après.
67f83066cf40727a004468e9
10 avril 2025
Ce moyen ne saurait donc prospérer.
67c75c120c6b8b177da1801b
7 janvier 2025
Il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
679aa43fe9a46d1f5a769a6d
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