TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZD44 N° Minute : 26/00775 AFFAIRE

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01442 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUWL N° Minute : 26/00683

Pôle social - N° RG 23/01275 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHS Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Société [1] - [2] - CPAM DE L’ISERE - Me Olivia COLMET DAAGE N° de minute

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 13 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/01117 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVWO N° Minute : 26/00794

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOEE Nature

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBMO 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse

permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale. 

sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

[K] [N], salarié de la société [1], a été victime d'un accident de travail.

de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.

(articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

[S] [G], salarié de la société [1], en qualité de menuisier, a été victime, le 13 novembre 2020 d'un accident du travail, en coupant des tasseaux de bois avec une scie, ce qui a donné lieu à une fracture

FRANCE IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société SOCADE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Shabnam SHAHSAVARI SHIRAZI, avocat au barreau de PARIS

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a : Déclaré que la société [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée par LRAR au Docteur [F] le : 4 Expéditions délivrées par LS à Maître [B], Maître [T], Maître [D] et à la CPAM de [Localité 1] le :