CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68dec3f96af9fd1f8094e222
2 octobre 2025
[J] [V] et Mme [P] [V] la somme de 500€ chacun, outre la somme de 800€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Quatrième Intérêts Civils
69741125cdc6046d477f2a22
8 janvier 2026
Par ailleurs, il convient également de réserver la demande de [M] [Z] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
670818b189f19e8c50f89889
10 octobre 2024
Il demande encore la condamnation de [S] [B] à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
697bdb7fcdc6046d472cb87b
Par ailleurs, il convient de condamnerMohamed [R] à payer au SDMIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Liquidation D.I
6a10b6c9cdc6046d479c94b7
22 mai 2026
[V] [E] à verser à Mme [B] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,Condamner M.
670818ae89f19e8c50f89814
] [K] et [L] [Z] à payer à [B] [U] une provision de 2.500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné [R] [K] à payer à [B] [U] et une somme de 800 euros au titre de l'article 475-1
69dd4816cdc6046d47201f9d
3 avril 2026
760 euros - Rappelé que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - Condamné Monsieur [Y] [S] à verser en vertu des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure
6a10b6dbcdc6046d479c963b
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
JLD
662aa1d9c8a1343b8cd63070
25 avril 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Flora BERTHET-LE FLOCH en ses observations. M.
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c1e
Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
du code de procédure pénale.
6a10b6eacdc6046d479c9734
[W] [E] la somme de 900 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
67f972a40ea89248182aabd0
Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que “ Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la
INTERETS CIVILS
683df62b71c67ecf83a03f35
4 avril 2025
J.L.D.
69d3fa37cdc6046d4753ebcc
4 avril 2026
En second lieu, sur cette régularité, suivant l’article 61-1 du code de procédure pénale, une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de
1ère Chambre civile
6a10b838cdc6046d479cb2f9
21 mai 2026
du code des assurances - Juger que MMA n’est plus fondée à soulever une exception de non-garantie du point de vue de la forclusion de l’art 385-1 du code de procédure pénale, DISONS que cette fin de non-recevoir
JEX DROIT COMMUN
67ec2af2dd062d9f810e06de
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] sollicite, au visa des articles 506 et 515-1 du Code de procédure pénale, l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
PCP JTJ proxi fond
669aaeb230bd4f0c3f6b3039
18 juillet 2024
judiciaire, 77-1, 157, 171 et 173-1 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, elle soulève in limine litis l’irrecevabilité des demandes de M.
696549a3cdc6046d470fd0f9
Elle demande enfin à ce que [K] [N] soit condamné aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
68dec1636af9fd1f8094b55f
l’intéressé au visa des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale, au motif que les droits afférents à cette mesure lui ont été notifiés tardivement ; Qu’à l’audience, le conseil de Mme
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