Par la suite, ils en ont vendu une partie le 5 avril 1995 aux époux [C], puis l’autre partie le 13 mars 1999 aux époux [Y]. Ces derniers ont cédé leur partie de l’immeuble aux époux [R] en 2016. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 18 décembre 2025 MINUTE N° : 25/820 AMP/BB N° RG 24/03441 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRTC 65A Demande en réparation des dommages causés

En ce qui concerne la créance de charges, il fait valoir qu’aucun justificatif ne lui a été transmis en violation de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [B] [U], qui exerce une activité d’hôtesse de caisse depuis le 3 décembre 1991 pour le compte de la société [4] (enseigne [6]) à [Localité 5] (Drôme), percevait une prime d’activité

31 mars 1990, pour un montant de 2.822,85 euros.

, Condamner la Caisse aux dépens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

cédés le 6 août 1991.

sa déclaration, il était âgé de 67 ans ; qu’il justifie d'une résidence régulière et habituelle en [Etablissement 1] depuis plus de vingt-cinq ans ; qu’il est le père de [Y] [S], né le 18 septembre 1997

la caisse primaire dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [3] dans la survenance de la maladie du 8 décembre 2022, En tout état de cause : - Condamner la partie

La caisse a procédé à une enquête dont il est ressorti que si M.

échéant le juge des contentieux de la protection à cette même fin en cas de carence du bailleur.

Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [U] , [D] [A] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (CANADA) de nationalité française Mariée par : Monsieur [C] [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1949

Madame [V] [Z] fait valoir qu’elle a fait face seule aux besoins de la famille, notamment de 1990 à 1999, période durant laquelle elle justifie que son époux ne déclarait peu ou pas de revenus.

Suivant acte authentique reçu le 1er février 1993 par Maître [O] [F], notaire à [Localité 24], M.

Elle estime que le droit au versement d’une allocation de logement n’est pas démontré, et que Mme [B] [K] pourrait en tout état de cause bénéficier d’un rattrapage en cas d’attribution d’un logement de

Il est ensuite licencié par lettre recommandée du 27 avril 1989 - receptionnée le 28 avril 1989 après autorisation de l’inspecteur du travail.

[U] [B] par avenant à l’offre de prêt du 20 juillet 1990 émise par la [2] ; qu’ils ont versé cette somme en plusieurs fois selon le courrier établi par les époux [B]-[L] le 30 mars 1993 et le relevé bancaire

à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46 Monsieur [D] [B] [W] [P] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]

, qui renonce dans ce cas au bénéfice de la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle.