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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
7 avril 2026
Sur la demande principale : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, tel que l’
PS ctx protection soc 1
68715742d395d6ba9f2a201a
4 juillet 2025
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
Mme [J] [E] soulève la nullité du contrat de formation en raison de l'absence d'indication des modalités précises de la durée et du programme de formation, sur le fondement de l'article L6353-4 du code
Serv. contentieux social
661976321b7735881a7bc4f0
d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
L’indemnité de fin de mission est prévue par l’article L1251-32 (anciennement L.124-4-4) du Code du travail : « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3312-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux cotisations et contributions dues jusqu'au 1er septembre 2018, les sommes attribuées aux bénéficiaires
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
A ce stade, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 4131-4 du Code du Travail, lequel dispose : " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
NEMEA APPART'ETUD de cette désignation, elle est recevable en application de l'article R.2314-24 du code du travail.
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
Sur la régularité de la désignation de Monsieur [H] [B] comme représentant de section syndicale : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Cyril BOUDAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8dd938de0398b517838e
2 octobre 2024
Cependant, aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les
66980994b60c111a421b8f1a
5 juillet 2024
En application des dispositions de l’article R. 4321 – 4 du code du travail : « l’employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
Ils considèrent que Monsieur [U] ne peut utilement opposer la prescription de certains faits fautifs en invoquant les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail qui prévoit la possibilité de
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
du code du travail.
3.1 chb sociale du TASS
69deb7accdc6046d473fd283
L'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par
6696b8209a603a692910c2af
12 juillet 2024
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
DECISION Sur la demande d’annulation En ce qui concerne la méconnaissance du protocole d’accord pré-électoral et du devoir de neutralité Il résulte des dispositions des articles L. 2314-28 et L. 2262-4
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent
1/4 social
65a0407fea2f9efae430e91c
Sur ce, Il résulte de l'article L.3323-4 du code du travail que seules ouvrent droit à exonération, les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément
6a17551fcdc6046d47279aa0
19 mai 2026
d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L.8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues
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