Cette saisie attribution a été dénoncée à la société COFIDIS le 5 juillet 2024.

DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCAS Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina

DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB7J Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous Madame Alina

PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00176 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXOB Minute n° Ordonnance du 01 avril 2025 MAINTIEN DE LA MESURE Nous Alina

La SA COFIDIS, qui succombe, supportera les dépens de l'instance.

La déchéance du terme a été prononcée le 19 septembre 2018 par la société COFIDIS. Néanmoins, la société COFIDIS accordait des délais de paiement à Monsieur [J] [L].

La demande de la société COFIDIS introduite le 6 février 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 11 septembre mars 2023, est recevable.

BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante Société COFIDIS 28971001425414, 28926001273768 Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [A] [M]

Ainsi, l'action de la SA COFIDIS n'est pas forclose et est recevable.

de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER la société COFIDIS à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 2.000 € en indemnisation du préjudice subi ; - CONDAMNER la société COFIDIS à payer à Monsieur

de COFIDIS.

de la SA Cofidis et la voir condamner au paiement de diverses sommes d’argent.

01 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20], représenté par son syndic, la société DUPOUY FLAMENCOURT [Adresse 2] [Localité 14] représenté par Maître Albin

En conséquence, la SA COFIDIS est recevable en ses demandes.

social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Alvina

En l'absence de comparution de la SA COFIDIS, demandeur, il convient de déclarer caduque la demande de la SA COFIDIS et dès lors dire non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2021.

À l’audience, la SA COFIDIS comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation.

Dès lors, l’action en paiement de la société COFIDIS sera déclarée recevable.