MUTUELLES INTERVENANT VOLONTAIRE SA SMA SA Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SCP BAYLE JOLY Me Sara BELDENT Me Caroline FABBRI SELARL KPDB INTER- BARREAUX SCP RAFFIN & ASSOCIES Me Marin

01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLJC Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, en présence de Mme Marine

N° Portalis DB3D-W-B7F-JEFA Minute n° : 2025/4 AFFAIRE : [W] [R], [H] [L], [A] [L] C/ [U] [T], [O] [G], [Y] [J] JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra

Me [Q] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N] à l’enseigne AVF, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Alexandre

la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Tanguy HUERRE Me Sylvie MARCILLY la SELARL RACINE BORDEAUX Me Yasmina RACON Me Marin

1] [Localité 7] représentée par Me Chloé BEAUPEL, avocate au barreau de Paris, avocate plaidante, substituée par Me Marie QUESTE, avocate au barreau de Blois, avocate postulante, substituée par Me Alexandre

GENERALI IARD , demeurant [Adresse 2] Représenté par : Maître Véronique DELALANDE de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Me Christophe DAVID, avocat plaidant

prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [Z], président ; Tous représentés par Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6, avocat postulant et par Me Jacques-Alexandre

[Z] [K] a confié, selon facture du 11 juin 2024, à la société ETS BMW LONGUEAU, ledit véhicule motocycle de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de diagnostic.

, vestiaire #E1191 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société STARES FRANCE, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Marine

Berbiguier Premium Automobiles, concessionnaire Ford à [Localité 6] (84), un véhicule automobile de marque Ford, modèle Ecosport, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 21 700,00 euros.

[E] [W] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Aiways, modèle U5, auprès de la SAS Car East France (ci-après la société Car East), qui distribue en France les produits de la société de droit allemand

Elle est titulairedu modèle communautaire déposé le 28 août 2014 sous le n°002526699-0001 dont les représentations sont les suivantes : Elle expose commercialiser depuis le printemps 2014 sous la marque

évolue sur le sable d’une plage et un véhicule de marque Jeep modèle Wrangler Unlimited se déplace sur des rochers situés dans une forêt.

COME BACK GRAPHIC ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle MARCUS MANDEL de la SELARL MANDEL PARIENTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0342 S.A.S.U.

une plage et un véhicule de marque Jeep modèle Wrangler Unlimited se déplace sur des rochers situés dans une forêt.

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