DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03233 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45BS MINUTE: 26/0669 Nous, Fabienne ALLIO

Par ordonnance du 09 Mars 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [B].

[Localité 6] HABITAT OPH SELAS ALLIES AVOCATS copie exécutoire délivrée à : E.P.I.C.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [M] [L], Madame [U] [H] [D], Monsieur [J] [Y] alias [T] et la SARL QUALISAT, n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.

débuté la veille, soit le 9 mai 2026.

09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT la SELARL POINT [Localité 1] AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 AVRIL 2026 Par Alain

Par décision du directeur de l'établissement en date du 8 mai, elle a été admise en soins psychiatrique à la demande d'un tiers et en urgence à compter du 8 mai 2026.

L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé dans le délai prévu en raison de l'opposition des consorts [D], le maire de la commune de [Localité 2] a, le 22 mars 2021, consigné le prix d'acquisition

Expéditions délivrée à Me Thierry JACQUET le Copies exécutoires délivrées à Me Annick ALLAIN-SACAULT, Me Gilles JOURDAINNE le MINUTE N° : 16 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00017

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie d’[Localité 15] le 3 septembre 2024, Maître [PR] [F], notaire, a fait part de l’intention de la SCI Axo Une, représentée par son gérant M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 Mai 2026.

JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAZT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [I] [Y], demeurant 7 Allée des Alliés

Vu l'ordonnance du 13 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

[H] [P] du mois de mai 2013 au mois de mars 2015 durant la vie commune à Marseille du couple, - Mme [U] [F], sa sœur, qui a également vu M.

X se disant [T] [N] en date du 25 mars 2026 ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2026 par [H] [O] à l’encontre de M.

HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/03089 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44GC MINUTE: 26/0666 Nous, Fabienne ALLIO

2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Ségolène MARES, juge et Valérie

2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mai 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 20 mai 2026 PCP

ALLIANZ IARD, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111,