sur les sociétés de l'année 2017.

En application de l'article 1240 du code civil, une procédure est abusive lorsqu'elle est caractérisée par une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, causant un préjudice aux autres parties.

En outre, alors que la vente est intervenue en novembre 2019 et la remise en février 2024, se pose également la question de l’usure avec le temps, plus de quatre années s’étant écoulées.

Elle bénéficie d’un suivi psychologique et prend des anti-dépresseurs depuis de nombreuses années. Les autres créanciers n’ont pas comparu, et personne n’était là pour les représenter.

reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive, faisant valoir que l’assignation a été délivrée antérieurement au paiement et qu’important impayé de charge a été constitué au cours de l’année

société Bourse du Bâtiment de l’Océan Indien (BBOI), portant sur un bien composé de 2000m² de parking, un local de 300m² et des bureaux de 75m², ladite sous-location étant consentie pour une durée de 9 années

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Il ajoute qu'il résulte d'une attestation de l'expert comptable de monsieur [B], dont la production a été ordonnée par le juge de la mise en état, qu'au cours de l'année 2021 ce dernier a réalisé avec

[F] [W] représenté par Maître [F] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la société ECORENOVE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

la personne de Me [P] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS Groupe Eco habitat, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

Une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi qui suppose des actes volontaires manifestant la conscience de celui-ci de

Sur l'étendue du préjudice, la société l'estime à 1 814 300 euros (541 400 euros pour l'année 2009, 574 900 euros pour l'année 2010, 633 300 euros pour l'année 2011 et 64 700 euros pour l'année 2012),

JUGER que la CREDIT MUTUEL [Localité 15] SAINT [Localité 12] a engagé sa responsabilité en ne respectant pas son devoir de conseil et de mise en garde et qu’elle s’est comportée avec une légèreté blâmable

à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM, la somme de 28 900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable

Maître [L] [W], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE LANGUEDOCIENNE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

en la personne de Maître [X] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS ECORENOVE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

2023 et en début d’année 2024.

L’augmentation des acomptes versés mensuellement à l’administration fiscale concerne ainsi un tiers de l’année 2021, et ne saurait par conséquent être qualifiée de dérisoire.