13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

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Pour un plus ample exposé des moyens du requérant, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

de l'article 21-13 du code civil est également sans objet.

MF [Localité 5] RCS [Localité 5] 479 305 153 00021 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Maître Pierre FONROUGE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LEXAVOUE [Localité 5]

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

[J] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

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