Il indique qu’en ce cas, l’acquéreur a la possibilité, sur le fondement de l’article 1644 du code civil, soit de solliciter la résolution du contrat, soit de conserver la chose et de se voir restituée

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

1641, 1644 et 1645 du code civil, de : - A titre principal, - Déclarer M.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.

L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l’article 1604 du code civil précise pour sa part que

la situation de Mme [O] [B] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

L’article 1644 du même code précise que dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de

1103 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1604, 1641 et suivants du même Code ; DIRE ET JUGER les époux [X] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et Conclusions ; A TITRE

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la

L'article 1644 du même code précise que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Sur le fondement de l’article 1641et 1644 du code civil, ils sollicitent à titre principal l'annulation de la vente du véhicule compte tenu de l'existence d'un vice caché établi par l'expert judiciaire