AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2cd
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 1753 du code civil invoqué par la défenderesse dispose que le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au
Source officiellePage 5 sur 16
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
IV MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force
Source officielle