Sur la demande de séquestre des meubles : En application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de

JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des articles L déboute 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

, - JUGER que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; * Sur

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à la société JS [Localité 6] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il considère en substance qu'aucune faute lourde n'est caractérisée dès lors que : - les dispositions de l’article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure n'obligent pas les forces de l’ordre à accomplir

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [Y] [S] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.  

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera, enfin, ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution 

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

475-1 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L.433-1, L.433-2, R.433-1 et R.433-6 du Code des procédures civiles d'exécution; - Condamner la SAS GOLD BANK à lui verser la somme de 2 194,84 euros à titre de provision sur les loyers impayés du 1er

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande de majoration de 10%, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du VAL D’OISE reçu le 08/01/25 demandant

MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement Monsieur [M] [E] et Madame [D] [N] au paiement de la somme de 26 531,61 euros d'arriéré locatif suivant décompte