Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

au profit de la SELARL VINCI en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

procédure civile.

1359 et suivants du Code de procédure civile ; DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint; DIT que le divorce prendra

700 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, la S.A.S.

L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeter les demandes

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle les défenderesses seront solidairement condamnés.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil et les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles 1602 à 1649 du code civil, Vu les articles 331 et suivants

Il convient de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.