AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L133-18 en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur
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EXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
18 avril 2024
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code
Source officielle