700 du code de procédure civile.

[W] [V] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l’article L. 752-3 code de la consommation, il convient de rappeler que toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait, pour une durée de cinq ans, l'objet

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner M.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens ».

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES - Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

R 312-35 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, - juger qu’il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre