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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 2
69d55d57cdc6046d4770f4c8
7 avril 2026
du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun
Référés
69655f2ccdc6046d47113c01
7 janvier 2026
SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure
Référé président
68ded2f46af9fd1f8095c1cc
2 octobre 2025
La Mutuelle MAAF SANTE, citée à un agent d’accueil, n’a pas comparu.
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd209
3 octobre 2024
Sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce et lors de l'audience, les consorts [K] se désistent de l'intégralité de leurs demandes à l'exception de la condamnation de la société LOIRE PIECES
2ème Chambre Vente
68b75cb26f443b56fb92aeb7
3 juillet 2025
R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
J.L.D. CESEDA
678955f4428384b762e620c7
4 janvier 2025
AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEO COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.
66fef6c9172da17169ebd212
Sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce et lors de l'audience, Mme [I] se désiste de l'intégralité de ses demandes à l'exception de la condamnation de la société LOIRE PIECES AUTOS à
Quatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [R] Dès lors que la responsabilité d'un professionnel de santé n’est pas engagée, l'article L1142-1 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM a vocation
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b069304ff28fe37e64b7
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
19eme contentieux médical
659d9d7daa704a07f49343d1
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique
6686fe99e74459e0c7edd486
4 juillet 2024
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
67f418ca4e0040aa3735d4dc
3 avril 2025
- Sur la demande de communication du dossier médical concernant Mme [F] L’article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que : “Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant
69813de6cdc6046d47b0c8e7
8 janvier 2026
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 28 / Proxi fond
66db432ef06e1567cdd9f4ff
11 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024.
6699737407d408f8d4c2e9d4
18 juillet 2024
[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater
JLD
670433e08d5cd4a875948f71
6 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er octobre 2024 par le préfet de Seine
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. (….) " L'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que " La prise en charge ou le remboursement par
Chambre des référés
65b3e089753f879640cf344b
25 janvier 2024
de La Réunion, statuant en référé, sur le fondement de l’article L 145-41 du Code de Commerce, et 834 et 835 du Code de procédure civile aux fins de voir : CONSTATER l'acquisition à la date du 24 mars
697476efcdc6046d4786af1a
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
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