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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Juge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour de plus amples développements, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement
6ème chambre 2ème section
671155a0aa7e95fd3fcf800f
12 janvier 2024
Neximmo 68, venant aux droits de la SCI Saint-Ouen Landy Féréal, la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
En effet, le demandeur affirme qu'il a été démarché et invoque l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de signature des contrats.
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
les articles 1792 à 1792 -1 et 2 et 1792-4 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 -1 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles L. 121 -12, L. 124-3, L. 241
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
Or, seul le commandement de payer doit être publié au fichier immobilier (v. code des procédures civiles d'exécution, article R321-6), aucune obligation ne pesant sur le créancier poursuivant de publier
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement
3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
JCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
L’article L. 111-1 du même code prévoit que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 20 mars 2023, la société THELEM ASSURANCES a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L.121-1,
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
Il ressort de la page 8 de la convention dans son article 1 que la mission de niveau 2 a « pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévues
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.
C6-REFERES
68644e6d0bb2f8a66ca67bf3
1 juillet 2025
145 du Code de procédure civile, les articles 15 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et les articles L124-3 et L121-10 du Code des assurances.
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