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192 résultats pour « Article L1234-14 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Débouter Monsieur [R] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter la Société l’EQUITE de sa réclamation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

686eb44072b5e5e648cb0b8d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle agit à leur encontre, et s’agissant des assureurs, par la voie de l’action directe dont elle dispose en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances, sur le fondement de l’article 1792 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0c3ea7c8c112520f70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa431c8a1343b8cd63ffb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il dirige sa demande contre l’assureur du véhicule de Madame [X] au visa de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005bab8daa57c7f66a4e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Soukaïna MAHZOUM, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ae6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ced3b6cdc6046d47e7ecea

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4f1abbd5bba7d962f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1792 du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S’agissant de la SA AXA FRANCE IARD : L’article L124-3 alinéa 1er du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la garantie de la Sa Abeille L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

Source officielle

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