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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire”.
68f92be2de0ebe408da9e760
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une
Chambre 8/Section 3
67f412e84e0040aa3735bea4
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
69ceb095cdc6046d47e568d2
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
6866cd54d33109fd079adbe3
3 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
6706c3e2f1d01e3c86eef1d5
4 octobre 2024
dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece1f
11 juillet 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
69ceb128cdc6046d47e57349
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86b
11 octobre 2024
tenue le 06 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à
Chambre 8/Section 1
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
68642a920bb2f8a66ca60f4b
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition
672bd4881ebad4fe786af87b
JCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
¤Sur le délai de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, "Nonobstant toute décision d'expulsion passée en
672bd4871ebad4fe786af86e
67ec314edd062d9f810e1e18
1 avril 2025
68682f7a4965b5d9df3200d1
4 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 6 245,69 euros et réclame 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
68642a900bb2f8a66ca60ef3
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