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[V] [X], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] à PONTOISE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

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Elle réclame 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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L.211-13 alinéa 2 du Code des assurances, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [L] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau de l’ESSONNE COMPOSITION

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 13 Mars 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

Pôle social - N° RG 23/00527 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIXU MOTIFS Sur le taux d’incapacité permanente En application de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente