du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500

227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à 120 € (CENT VINGT EUROS) le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [Y] [R] à Madame [B] [I] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation

la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE qu'il est mis fin à l'intermédiation sur demande d'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations

Dans l'affaire entre : Madame [T] [L] [F] [R] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 13] (CONGO) [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9] A.J.

233, 234, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile

Sur les demandes d’[1] et d’[2] et la demande de mesure d’expertise Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Aux termes des dispositions de l'article L 541-1 du code de la sécurité sociale

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

227-6 du code pénal ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer

227-5 et 227-9 du Code pénal, SUPPRIME la pension alimentaire qui avait été mise à la charge du père au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [X] et ce, à compter du 1er septembre

La juridiction renverra les parties à la lecture de l’article 373-2 du Code civil.

227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; CONSTATE l’accord des parents pour laisser à Madame [J] [N] le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; FIXE à la somme mensuelle de 300

 ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne acte aux époux de leur proposition de règlement

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [G] [D] épouse [R] C/ [P] [Z] [R] N° RG 22/01609 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCSTD Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

1359 et suivants du Code de procédure civile ; ATTRIBUE à M.

MINUTE N° : 24/229 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/00471 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBW4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de l’enfant majeure [K] Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents

FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 24/01406 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LL Madame [Z] [D] /c Monsieur [R] [U] [K]