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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cdc64531385b027aba
10 avril 2025
Social, assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière, dans le litige opposant : S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDERESSE ET : [7] [Adresse 2] [Localité 4] DEFENDERESSE DÉBATS
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a346074312
30 janvier 2024
[Localité 2] [Localité 2] ; L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
TECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1496
23 janvier 2024
l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
65bc61c44fb290a346074098
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
65d3a99ac9d5768f5969cf59
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
GNAL SEC SOC : SSI
661ec0dfa0f63503363502e7
16 avril 2024
GNAL SEC SOC : URSSAF
663e64c3d1b80eb743b14a3b
30 avril 2024
65bc61ed4fb290a34607432a
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Pôle social
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700 du code de procédure civile Dit qu'en application de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
du ménage. » L'article R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par
65d3a9d6c9d5768f5969d1ad
et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
661ec0dda0f63503363501f5
énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
GNAL SEC SOC : CAF
661ec0e0a0f63503363502ff
relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
661ec0e2a0f635033635032a
à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
661ec0e2a0f635033635032d
661ec0e3a0f6350336350337
661ec0e3a0f6350336350345
relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles
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