Le jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

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En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la commune de [Localité 5] a demandé au juge de : Vu les articles 73 et s. et 117 et s. du Code de procédure civile Vu les articles L.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Par ailleurs, il sera condamné à payer à la SCI ALMACENES la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[B] doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion au titre de la procuration qui lui a été consentie conformément à l’article 1292 du code civil ; M. et Mme [B] ont été désignés comme bénéficiaires

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