EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

Le 21 octobre 2022, afin de rénover sa salle de bain, il a signé un devis auprès de la société RENOVATION 31 représentée par Monsieur [S] [G], pour un montant de 7480€, acquitté selon facture du 26 juillet

et buse de refoulement, de traiter la fissuration au niveau de l’arase arrondie du bassin et d’éviter une éventuelle évolution des fissurations au fond du bassin pouvant entraîner un décollement des faïences

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS REFERES CIVILS ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ********* MINUTE N° : 25/00252 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00373

BAIN DE SOLEIL PISCINE & SPA, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 879 403 194, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau

Elle a décrit de façon précise et détaillée les différentes tâches réalisées par son salarié, en indiquant : -o- Ecumage du bain : - Effectué avec une écumette. Poids à vide : 4kg.

[Adresse 6] représentées par Maître Laurent BABIN, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant (cf mail du 6 octobre 2025) dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2024

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [M] [B] né le 20 Mars 1975 à CAEN (14), demeurant L’Astoria 7 Place des Thermes 73100 AIX-LES-BAINS Madame [E] [Y] née le 10 Mars 1977 à CHATEAU GONTIER (

EXPOSE DU LITIGE La SCI Les Bains avait donné à bail commercial à la SARL Carla des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6].

OFFICE NOTARIAL D’ANDERNOS LES BAINS 91 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

GROUPE BALBINE immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 310 879 374 [Adresse 11] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Anne BELLOTEAU de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

BABI BUREAU D’ETUDES STRUCTURE, la S.A.

et que l’expert a pu constater, ce qu’a reconnu la société Dumez Ile-de-France qu’un SPEC avait été appliqué au sol des salles de bains aux lieu et place du SEL.

Elle précise que la baignoire est restée 10 jours déballée dans la salle de bain et que la cliente a pu constater la présence d'accoudoirs.

Sur interrogation, elle confirme que la réfection totale de la salle de bain lui apparaît comme le poste de travaux prioritaire mais indique que le devis émis par la société ACORUS ne prend pas en considération

EMOTIONS CUISINES ET SALLES DE BAINS C/ [W] [R] 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame RIGUET Johanna,

la salle de bain doit être refaite » (p.26 du rapport d’expertise).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 MINUTE N° : 25/00067 DOSSIER : N° RG 25/00293 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDGY AFFAIRE : S.C.I.