PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [N] [O] née le 04 Juin 1965 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Comparante et assistée de Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau de l’ESSONNE SAISINE PAR :

Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Gaël MARITAN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, Me Barbara

DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 19 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00866 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPGU AFFAIRE : [C] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : Me Bertrand BEAUX Me Barbara

[T] [J] née le 17 août 1988 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de Vannes Vu la décision du directeur de l’établissement de Santé Mentale de [Localité 4] en date

PORTUGAL demeurant [Adresse 2] Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [R] en date du 28 mars 2025. représentée par Me Barbara

4] demeurant [Adresse 1] Non comparant,, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [M] en date du 27 mars 2025. représenté par Me Barbara

DEMANDEUR Monsieur [I] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Barbara DELEUZE, avocat au barreau de PARIS - #D1213 DEFENDERESSE S.A.S.

GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

Monsieur [A] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [D] [T] [Adresse 4] [Localité 2] tous deux représentés par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Barbara

[M] [Adresse 3] [Localité 6] Placée sous curatelle de l’UDAF de la Manche Représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNÉ CANLORBE VIAL, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR

Présidente du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Mme Marie THIRY Greffier, ENTRE : Monsieur [N] [X], né le 26 mai 1958 à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Barbara

Ils font état à ce titre de stockage de bouteilles de gaz et de poubelles sur le balcon, de barbecue au charbon malgré l’interdiction du règlement de copropriété, ou encore de l’installation sans autorisation

de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [M] [O] [N] [N] née le 05 Décembre 2003 à [Localité 4] de nationalité Nicaraguayenne assisté(e) de Me Barbara

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29Z Minute N° RG 25/00313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z27X 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Barbara DUFRAISSE

75009 PARIS représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07 ET : DÉFENDEURS : Monsieur [G] [P] né le 15 Mai 1974 à CAEN (14000) demeurant 3 Chemin de Moulines - 14220 BARBERY

GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES

MINUTE : 1 Assignation du : 23 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie BARBERO

- N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRBD NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [J] [O] [W] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (54), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Barbara

représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR Monsieur [B] [V] [U] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Barbara

TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [R] [D] épouse [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Barbara