JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de VALENCE DÉFENDERESSE : Madame [P] [U] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Benoit

Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

Cour suprême de Gibraltar le 11 décembre 2019 [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Benoit

STEFANUTTI prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL BENOIT et Associés, demeurant [Adresse 8]., dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.S.

au barreau de GRENOBLE substituée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS Madame [Q] [F] née le 07 Janvier 1988 3 Bis Boulevard Jean Jacques Rousseau Résidence d’Alembert

25/00271 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe

le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin

du 30 juin 2025, Monsieur [I] [O] a soutenu ses dernières conclusions et déclaré : - Être au RSA - Aurait fait 3 virements de 270 € en dernière minute - Vouloir un délai - Avoir un enfant en garde alternée

CBJS5 N° MINUTE : 4 Contradictoire Assignation du : 04 Novembre 2013 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-valérie BENOIT

Assignation du : 22 mars 2016 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [D] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Anne-valérie BENOIT

MINUTE : 2 Contradictoire Assignation du : 13 Juin 2016 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 4] ROYAUME UNI représentée par Me Anne-valérie BENOIT

délivré le 22 avril 2025 ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier ct de la force publique si besoin

instruction eut été clôturée le 10 Septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT

Sur le premier fondement de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, Monsieur [O] fait grief au Docteur [X] de ne pas l’avoir informé du risque de complication hémorragique pouvant aller jusqu

Par ailleurs, Madame [D] [F] fait valoir que la directrice des ressources humaines aurait tenté d’alerter la direction avant d’être licenciée et que l’employeur n’a mis en place aucune mesure de nature

D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 18], Mutualité HENNER, Mutuelle APRIL Copies délivrées le : EXPERTISE DEMANDERESSE Madame [F] [P] [R] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Benoit

Alexandre MALAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P574, Me Mathilde GUILLIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 527 DEFENDEUR Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benoit

anormaux du voisinage,dire et juger que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre,ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin