EXPOSE DU LITIGE : Le 25 mars 2022, un camion de marque MERCEDES-BENZ, immatriculé [Immatriculation 7] et appartenant à la S.A.R.L DELTRANS, a percuté une jambe de force du balcon d’un appartement situé

immatriculé [Immatriculation 8] - Véhicule HARLEY-DAVIDSON immatriculé [Immatriculation 7] - Véhicule HARLEY-DAVIDSON (modèle PAN AMERICA 1250 SPECIAL) immatriculé [Immatriculation 12] - Véhicule MERCEDES-BENZ

Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société AMBULANCES TURENNE est propriétaire d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ

[C] [E] verse aux débats : - la copie d’une carte grise à son nom le mentionnant propriétaire d’un Véhicule MERCEDES BENZ Classe E, immatriculé AC 888 ZV le 24 janvier 2023, - la copie d’une carte grise

Minute n° : 24/00505 N° RG 23/00346 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5UC Affaire : [R] BENTO-Société [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

8] Ayant pour conseil Me Blaise MEREY de la SELARL CABINET MEREY, Avocat, #C1619, DÉFENDERESSE Madame [E] [G] épouse [J] [S] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Ana silvia DOS SANTOS BENTO

[X] a acquis de la société Idéal Automobiles un véhicule automobile d’occasion de marque Mercedes Benz, modèle Citan, immatriculé [Immatriculation 8], mis en circulation le 10 août 2017, présentant 59.731

[Y] [X] un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle Classe 5, immatriculé [Immatriculation 7], présentant un kilométrage de 245.100 kilomètres.

En effet, le certificat d’immatriculation est au nom de Mercédes-benz financial services France Sa avec pour locataire Scoot moto service et sur la photocopie le nom de ce locataire a été barré à la main

COMPTOIR DES REVETEMENTS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 9] représentée par Maître Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, [X], Société SOCIETE GENERALE, Société FRANFINANCE, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), Société EAU D'AZUR, Société ORANGE BANK, Société EOS FRANCE, Etablissement

DU [Adresse 3] Représentant : Maître Suzanne BENTO CARRETO de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : C1806 C/ Madame [R] [K] [U] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024

née le 03 Février 1933 à PARIS 19ÈME (75), demeurant 4 Rue de Dunkerque - 75010 PARIS Monsieur [A] [Q] né le 24 Juillet 1992 à PARIS 20ÈME (75), demeurant Mont Dieu - Chemin du Moulin à Vent - 60620 BETZ

Le 5 mars 2019, Monsieur [M] [O] [K] et Madame [R] [I] [T] a signé un certificat de livraison conforme au 21 mars 2019 portant sur un véhicule d'occasion MERCEDES-BENZ Classe C Cabriolet 220 d 170ch Sportline

En l’espèce, Au soutien de ses demandes indemnitaires Monsieur [Z] [E] produit les pièces suivantes : Copie d’un certificat de cession du véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation

En l’espèce, Monsieur [E] produit aux débats un « rapport d’information expertise amiable » faisant état d’un grand nombre de désordres sur le véhicule de marque MERCEDES-BENZ immatriculé OG-119-A (immatriculation

Elle indique que Madame [J] [I] a acquis le véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 8] le 28 septembre 2022 moyennant le prix de 44.000 euros.

= Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Le 11 janvier 2025, Madame [B] [E] a acquis de Monsieur [I] [K] un van aménagé modèle MERCEDES BENZ

2026, Madame [Q] [N] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 143 et suivants et 789 du Code de procédure civile, de : - ordonner une mesure d'expertise du véhicule MERCEDES BENZ

2025 Numéro de recours: N° RG 19/07038 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCVQ AFFAIRE : DEMANDERESSE SAS [Adresse 12] VENANT AUX DROITS DE LA SAS [15] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Véronique BENTZ