En l’espèce, il résulte des nombreuses photographies prises lors du déchargement d’un camion des cartons et mobiliers de Mme [B] [V] que les pieds de certains meubles ne sont pas correctement protégés,

fixer à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 350 € par mois, et ce avec indexation habituelle, - lui donner acte qu'il prendra à sa charge les frais de cantine

Sur la demande de cantonnement Monsieur [V] [S] soutient que la somme de 1655 euros, versée par la Caf directement entre les mains des propriétaires au titre de l'allocation logement pour les mois de

A titre subsidiaire, elle sollicite le cantonnement de la saisie attribution pour prendre en compte les paiements de la somme de 2.475 € et 376,74 €, le règlement des autres factures restant contesté.

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, en tout cas le cantonnement de ses effets à la somme de 3.000 €, enfin l'allocation de 15.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une

est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce de Madame [P] [R] et de Monsieur [G] [C], aux torts exclusifs de Monsieur [C] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le cantonnement de la saisie à la somme de 87 073,72 € La société SAVEURS D’ORIENT entend obtenir le cantonnement de la saisie litigieuse à la somme de 87 073,72 € faisant

terminer le samedi du milieu des vacances à 18h, – la deuxième moitié débute le samedi du milieu des vacances à 18h et se termine à la reprise des cours, • Pendant les vacances d’été, la répartition se fera

. + C.C.C. délivrées le : à Me [Localité 6] (P0254) Me DAMO (256) C.C.C. délivrée le : à Me CANTON (P0216) ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.C.

Enfin, elle estime que s’il existait une irrégularité, celle-ci ne ferait pas grief.

III - Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution À l'audience, les parties s'accordent pour que la saisie-attribution contestée soit cantonnée au montant arrêté par le pôle social du tribunal

Dans ces conditions il convient de cantonner la saisie-attribution critiquée à la somme de 970,92 €.

Il appartient donc au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

Elle estime donc que le reliquat encore dû est de 7 998,25 euros, somme à laquelle elle demande le cantonnement de la saisie attribution.

Enfin, le moyen tiré du montant restant dû par la débitrice, insusceptible d’entraîner la nullité de la saisie mais uniquement son cantonnement, est par ailleurs inopérant.

Lors de l'audience, la société HUTTOPIA SAINT-MARTIN, représentée par son conseil, sollicite désormais de cantonner le montant de la saisie-attribution à la somme de 10 647,30 € et de prononcer mainlevée

Dans ces conditions, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 1.377,08 €. Il sera procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus.

A titre plus subsidiaire, elle demande le cantonnement de la saisie-attribution avec mainlevée partielle à hauteur de 69.813,02 euros.

RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE assigne la SASU TRANSACTIV et la SA MMA IARD aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemniser des préjudices qu’elle prétend avoir subi suite à accident d’un camion

à hauteur de 5 911,16 euros ; DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance ; Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Joëlle CANTON