TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80514 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMFK N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CCC à Me MOUILLET par LS CE à Me CATTONI par LS CCC aux préfets

D’HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [Y] [V] Exécutoire délivrée le : à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE C/ [T] [P] Expédition exécutoire délivrée le à Me CATTONI Frédéric Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elie SULTAN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [T] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [G] [S] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/02/2024 à : Monsieur [T] [A], Madame [B] [U] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : 05/02/24 à : Maître Frédéric CATTONI

EMMAUS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [D] [K] Madame [V] [G] épouse [K] Exécutoire, copie, dossier

CABINET CORRAZE [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Lionel BUSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0466 DEFENDERESSE Madame [I] [Y] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Frédéric CATTONI

Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [B] [F] [I] [M] [P] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEFENDERESSE HAUT- DE SEINE HABITAT- OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric CATTONI

SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [F] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [V] Madame [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [F] Madame [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP