visite avant le 23 mars 2025 et lui a présenté le même jour une facture de réparation du même jour - le nouveau contrôle technique réalisé lui a permis de constater des défaillances majeures déjà consignées

ORDONNE avant dire droit une expertise et commet pour y procéder le docteur [J] [M] (…) RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 20 novembre 2023 à 9 h 30 (vérification du versement de la consignation

la mise sous séquestre de la somme de 529 886,79 euros, au titre du prix de la vente de l'immeuble sis [Adresse 3] à Verrières-le-Buisson en date du 19 janvier 2026 à la Caisse des dépôts et des consignations

[G] et la SA WAKAM ne s’opposent pas à la demande, mais réclament de laisser les frais de consignation à la charge de la demanderesse.

des parties devra consigner.

Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. » Il résulte de ces articles que la demande de consignation judiciaire des fonds en compte CARPA contrevient

qui seront recouvrées comme en matière d’aide juridictionnelle ; Et en la remplaçant par la disposition suivante ; « DISONS que Monsieur [D] [I] sera dispensée du paiement de la consignation et les

L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner”.

Madame [I] expose que la somme destinée à la consignation a fait l’objet d’un chèque émis le 14 avril 2023 par son assureur et adressé directement à la régie, mais qu’il a été détourné.

de la somme de 10 714,60 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, correspondant à 5% du solde du prix de vente de l’immeuble à construire, - ordonner la consignation de la somme

des loyers à venir, de limiter à 20% la proportion des loyers échus que la SAS AUTRE AMBIANCE est autorisée à consigner et en conséquence : l’autoriser à consigner la somme de 6.082,08 euros arrêtés au

Ils exposent avoir consigné la somme sollicitée depuis le mois de mai 2025.

Elle précise avoir consigné les loyers à compter du mois d’avril 2024.

En l’espèce, le délai imparti pour consigner n'ayant pas été respecté, il convient de constater la caducité de l'expertise.

du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert

La greffière, Le président, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et

La greffière, Le président, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte

[B] [C] ou à son conseil de communiquer au service des expertises du tribunal le récépissé de consignation dès réception ; - qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert